Mesures exceptionnelles pour les entreprises et leurs salariés

Face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement prend une série d'ordonnances qui modifient temporairement certaines règles du droit du travail

Cinq nouvelles ordonnances ont donc été publiées au Journal Officiel le 2 avril 2020

Voici donc les 5 ordonnances que la Ministre du travail a présenté mercredi dernir en Conseil des ministres et qui ont été publiées au Journal Officiel le 2 avril, qui modifient temporairement certaines règles du droit du travail et qui peuvent tous vous concerner :

          -   Nouvelles conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020

Toutes les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond est relevé à 2.000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

         -   Adaptation des conditions d'exercice des missions des services de santé au travail : ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire et/ou renouveller des arrêts en cas d'infection ou de suspicion de salariés au Covid-19. Ils peuvent aussi faire des tests au Covid-19 sous certaines conditions qui seront définies par décret.
Ils seront aussi chargés de mettre en œuvre les différentes mesures de précaution et les gestes barrière sur les lieux de travail afin de limiter la propagation du virus.

          -   Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Différentes échéances sont reportées au 1er janvier 2022 : obtention de la certification qualité par organismes de formation professionnelle, enregistrement des certifications ou habilitations recensées dans le répertoire spécifique tenu par France compétences.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont prolongés.

          -   Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Tout processus électoral dans l'entreprise est suspendu pendant la période de confinement.
Il est possible, jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire, d'utiliser trois nouveaux moyens pour communiquer dans le cadre du CSE (Comité social et économique) : les visioconférences, les audioconférences et à défaut, même les échanges sur des messageries instantanées sont autorisées.

          -   Report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020

Le prochain scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés est reporté au premier semestre 2021.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes (date fixée par arrêté) est décalée et les mandats en cours des conseillers prud'hommes sont prorogés jusqu'à cette future nouvelle date.

Comments

[Céline]

Merci pour cet article !